Conditions particulières d'utilisation

Article 1 : Généralités

Les conditions qui suivent ont pour but d’organiser les rapports entre Météo-France, Etablissement Public de l’Etat à caractère administratif, et l’acheteur (ci-après dénommé « le Client ») des produits et services de Météo-France. Les Clients sont des professionnels ou des consommateurs au sens de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L’ouverture d’un compte ou une commande d’une prestation impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions particulières d’utilisation, et ce, dès que le Client a cliqué sur « Valider » au moment de son inscription sur le site Internet ou de sa validation de commande, et coché les cases « j'accepte les conditions générales de ventes » et « j’accepte les conditions particulières d’utilisation ».

Le fait pour Météo-France de ne pas se prévaloir d’une des conditions des présentes conditions particulières n’équivaut pas à une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

En vertu de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est ici précisé l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi des présentes conditions d’utilisation :

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions particulières ont pour objet de fixer les conditions de vente et d’utilisation de l’ensemble des produits et services en ligne proposés par Météo-France dans l’Espace Services de son site Internet www.meteofrance.com, ici dénommés « le Site ». L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes conditions d’utilisation, ainsi qu’à l’acceptation des Conditions générales de vente.

Ces conditions constituent l’ensemble du cadre contractuel liant les parties. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de vente et les présentes Conditions particulières d’utilisation, ce sont ces dernières qui prévalent.

Les présentes conditions particulières sont présentées en langue française.

Les services et produits proposés par Météo-France concernent un ensemble de données, d’outils et de conseils décrits en détail dans l’Espace Services. Quand le Client souscrit à l’offre de l’un de ces services ou produits, on parle alors de Commande.

 

Article 3 : Inscription en ligne et données Client

Si le Client le souhaite, il peut commander certains produits sans créer d’espace personnel. Pour des raisons de facilités ultérieures, le Client peut également utiliser un espace personnel dans lequel il retrouvera ses produits. Espace personnel créé au préalable ou avant le paiement de sa première commande. Le formulaire d’inscription est disponible sur l’espace services. Le formulaire d’inscription comprend des informations personnelles : nom, adresse mail, téléphone, ainsi que des informations sur l’entreprise pour les professionnels. Le Client choisit un « identifiant » permettant l’accès au compte point. Le Client s’engage à ce que les informations fournies lors de son inscription soient exactes.

Après saisie du formulaire d’inscription, un mail sera transmis au Client avec un lien lui permettant d’accéder au service, avec ses identifiant et mot de passe choisis. Le Client aura ensuite la possibilité de modifier à tout moment ce mot de passe.

Conformément à la loi française « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client en fait la demande dans un courrier adressé à Météo-France (cf. article 13 infra).

L’espace personnel sera désactivé après 3 ans d’inactivité. Dans le cas où l’espace est crédité de points, cette désactivation se fera conformément aux modalités de l’article 11.
 

Article 4 : Fonctionnement d’un crédit de points sur un compte

Un Client qui a créé un espace personnel, a la possibilité de commander et payer directement la prestation souhaitée. Il peut aussi créditer au préalable son compte de points. Les points lui permettent ensuite d’effectuer des achats par consommations de tout ou partie de ces points. Les points ne peuvent être utilisés autrement que pour l’achat de produits et services sur l’espace services de Météo-France. On parlera ci-après de « règlement par points » Il est à noter que ce compte ne peut être utilisé pour les achats de données publiques.

Pour créditer son compte de points, il est impératif d’effectuer un paiement du montant correspondant au nombre de points voulus. Météo-France ne créditera le compte de points qu’à réception du paiement complet. Météo-France fixe la valeur du point en Euro et se réserve le droit de la faire évoluer.

En dehors du cas de l’article 8.a, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes versées à Météo-France pour l’achat de points.

La désactivation du compte se fera conformément aux modalités de l’article 11.

Les modalités de paiement sont précisées à l’article 7 des présentes conditions particulières.

 

Article 5 : Sécurité

Le Client reconnaît que, pour le bon fonctionnement de son espace personnel, il doit accepter les « cookies » en paramétrant comme il se doit son navigateur internet.

Le client reconnaît à travers les présentes conditions particulières être entièrement responsable de la confidentialité des informations de son espace personnel. Le client s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.

Il s’engage à avertir Météo-France dans les plus brefs délais de toute utilisation irrégulière ou illicite de son compte dont il se rendrait compte.


Article 6 : Prix

A chaque offre correspond un prix en Euros. Le Client a la possibilité de consulter les différents prix sur le site. Avant chaque achat, il est rappelé au client le prix du produit ou du service auquel il souscrit.

La validation de son achat par le Client vaut acceptation pleine et entière de la tarification appliquée à l’offre concernée.

Le Client, professionnel ou particulier, imposable en France, de même que le Client particulier d’un pays de l’Union Européenne (UE) sont tenus de régler le prix TTC. En revanche, pour le Client étranger, hors UE, ou le Client professionnel imposable dans un pays membre de la UE, le prix sera facturé Hors Taxe (article 259 B du CGI).

Le Client soumis à une législation fiscale dérogatoire a la possibilité de bénéficier d’une détaxe. Pour ce faire, le Client devra prendre contact avec Météo-France (Cf. article 13) qui lui indiquera la procédure à suivre.

 

Article 7 : Modalités de paiement

Pour toute commande, il existe 5 modes de paiement :

  1. Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et MasterCard) par serveur sécurisé de type Secure Socket Layer (SSL). A noter le montant maximum de 1500 € TTC pour un paiement par carte bancaire.
  2. Le paiement par chèque émis par une banque française. Dans ce cas, le Client recevra les informations sur l’adresse mail de son compte.
  3. Le paiement différé pour les paiements supérieurs à 500 € TTC. Dans ce cas, le Client recevra un devis sur l’adresse mail de son compte. Il devra ensuite renvoyer ce devis (mail ou courrier) daté et signé avec le nom et la fonction du signataire et le tampon de l’entreprise. Il pourra y joindre si les modalités d'achat le nécessitent, un Bon de Commande, portant référence de ce devis, et/ou les indications du contact et de l'adresse de facturation, si différente de la sienne.
  4. Le paiement par points. Le Client peut utiliser les points préalablement crédités sur son compte pour payer la prestation. A cette occasion, il pourra recharger son compte de nouveaux points (Au minimum pour 10 € HT).
  5. Le prélèvement pour les professionnels par un serveur sécurisé. Le client choisira "paiement en ligne" et cliquera sur "prélèvement" pour ensuite remplir les différents champs nécessaires.

Pour les paiements par chèque, la prestation ne sera mise en place qu'après réception du paiement complet; le chèque sera immédiatement encaissé. Le client devra envoyer un chèque libellé à l’ordre de Météo-France à l’adresse suivante :

Météo-France,

Direction commerciale, Service Clientèle

73 Avenue de Paris

91165 SAINT MANDE Cedex

En utilisant les modes 1 et 4, Le client peut commander immédiatement une prestation. Avec les modes 2 et 3, le client dispose d’un délai de 20 jours calendaires pour accepter le devis et faire parvenir son paiement faute de quoi la commande ne sera pas prise en compte.

 

Récapitulatif :

Mode de paiement

Seuil

Début de prestation

Nécessité d’avoir un espace personnel

1. Carte bancaire

 < 1500€ TTC

Immédiat (si demandé)

Non

2. Chèque

Pas de seuil (pour l'achat de points)

> 50€ (pour l'achat de produits)

Après encaissement du chèque

Non

3. Paiement différé

≥ 500 € HT

Après validation du devis

Oui

4. Points

Pas de seuil

Immédiat (si demandé)

Oui

5. Prélèvement

Pas de seuil

Immédiat (si demandé)

Non

L’achat minimal de points (avec carte bancaire ou chèque) est de 10€ HT (pour un crédit de 100 points).

 

Confirmation de commande

Lorsque le Client clique sur ''validation de commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Le Client doit vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse mail de fourniture, téléphones...)

Si le Client n'a pas à modifier le formulaire, il doit alors prendre connaissance des conditions générales de vente et des conditions particulières d’utilisation et les accepter en cochant les cases « j'accepte les conditions générales de ventes » et « j’accepte les conditions particulières d’utilisation ».

Pour poursuivre sa commande, il doit cliquer sur « validation de commande valant obligation de paiement ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de la commande et informe le Client qu'un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.

Chaque achat (de points comme de services et/ou produits) fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique adressé par Météo-France au Client dans un délai de 24 heures suivant la passation de la commande.

 

Mode de livraison

Suivant les produits (Voir la fiche de présentation et le formulaire de configuration) et la création d’un espace personnel ou non, les produits seront transmis suivant le média choisi dans la configuration (Fax, mail, SMS) et mis à disposition dans l’espace personnel si celui-ci existe. Les prestations automatiques sont livrées et les abonnements démarrent (sauf date différée précisée) dès validation du paiement CB ou dès le lendemain (ouvré) de la réception du chèque ou de la validation du devis.

Pour les prestations nécessitant une expertise d’un météorologiste : particulièrement le Certificat d’intempérie, attestation foudre, le délai de livraison est en général de 5 jours ouvrés.

 

Article 8 : Spécificités des offres conclues avec un client consommateur

Délai de rétractation

En application de l’Article L121-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestations de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. L’exercice du droit de rétractation peut être effectué au moyen d’un formulaire mis à la disposition du Client, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Météo-France procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la demande de rétractation et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-18, il doit accepter d’abandonner son droit de rétractation en cochant la case « Je donne mon accord pour démarrer une prestation avant l’expiration de mon délai de rétractation ». Cette case cochée implique le fait que le client est d’accord avec cet article des conditions particulières d’utilisation et en particulier que son droit de rétractation disparaitra une fois la prestation de service entièrement réalisée et qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation, le client restera redevable à Météo-France de la somme proportionnelle au prix total fixé au contrat correspondant au service fourni jusqu’à l’annonce de sa décision de se rétracter.

 

Exclusions du droit de rétractation

En application de l’Article L. 121-28 du code de la consommation et par convention entre Météo-France et le consommateur non professionnel, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

  • de fourniture de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze (14) jours, avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation,
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué.  

Météo-France ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance, sauf renonciation expresse du Client à l’exercice du droit de rétractation.


Confirmation de commande

Toute commande effectuée sur le site Internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Particulières d’utilisation sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de commande et des présentes Conditions Particulières sera communiqué au Client en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de la commande.


Résiliation de l’offre

Sans porter atteinte aux stipulations de l’article 8, la commande du Client sera considérée comme définitive au moment de la validation par lui de son achat. Le Client ne pourra faire valoir de droit à remboursement d’un achat validé qu’il souhaiterait résilier. Il est toutefois possible au Client d’interrompre la prestation en contactant les services de Météo-France (cf. article 13).

Dans le respect des présentes conditions particulières, en cas de résiliation par Météo-France de la prestation ou de l’abonnement du Client pour une raison non imputable à ce dernier, Météo-France s’engage dans les 30 jours à créditer le compte du Client de points, de la valeur du service pour un abonnement du prix de l’abonnement au prorata du temps restant à courir.

Si entre-temps, la valeur du point a évolué, le remboursement s’effectuera en prenant comme référence la valeur du point à la date d’achat initial.


Renouvellement du Catalogue

En cas d’évolution des prestations de son catalogue qui ne permettrait pas à Météo-France de poursuivre techniquement l’exécution en cours des prestations, Météo-France s’efforcera de fournir au Client une prestation équivalente du nouveau catalogue, et ce, sans frais supplémentaires pour le Client.

Si le Client le souhaite, il lui sera possible de bénéficier d’un remboursement en points sur son compte dans les 30  jours

Si entre-temps, la valeur du point a évolué, le remboursement s’effectuera en prenant comme référence la valeur du point à la date d’achat initial.

 

Article 9 : Inexécution

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles, notamment financières, et après mise en demeure par lettre simple de Météo-France restée 15 jours sans effet, le Client verra l’exécution de sa prestation interrompue.

 

Article 10 : Facturation

Pour toute commande de produits payée par Carte Bancaire ou chèque ou pour tout achat de points, une facture est émise. Les différentes factures émises sont consultables au sein de l’espace personnel du Client. Si le Client choisit le paiement différé (cf. article 7), il recevra une facture qui devra faire l’objet d’un règlement.

Le Client conserve dans tous les cas une trace numérique des opérations qu’il a effectuées sous la rubrique « historique » de son compte.


Article 11 : Durée du compte

Le compte est ouvert pour une durée de trois (3) ans. De la même manière, les points sont valables pour une durée de trois (3) ans à compter de leur achat. En l’absence de toute commande pendant une durée de trois (3) ans, Météo-France se réserve le droit de résilier le compte  du Client, ce qui entraîne également la fermeture de son espace personnel. Toute commande par le Client réactive  le compte et la durée d’utilisation des points pour une nouvelle durée de trois (3) ans.


Article 12 : Modifications

Météo-France se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions particulières d’utilisation.

En cas de modification de ces dernières, le Client reste soumis aux conditions en vigueur lors de sa commande.


Article 13 : Contact et Réclamations

Pour toute communication ou réclamation sur un achat en ligne, le Client a la possibilité d’envoyer :

  • Soit un courrier à l’adresse suivante : Météo-France, Direction commerciale, Service Clientèle, 73 Avenue de Paris – 94165 SAINT MANDE cedex,
  • Soit un email à contactmail@meteo.fr