Conditions particulières d'utilisation

Article 1 : Généralités

Les conditions qui suivent ont pour but d’organiser les rapports entre Météo-France, Etablissement Public de l’Etat à caractère administratif, et l’acheteur (ci-après dénommé « le Client ») des produits et services de Météo-France. Les Clients sont des professionnels ou des consommateurs , c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L’ouverture d’un compte ou une commande d’une prestation impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions particulières d’utilisation, et ce, dès que le Client a cliqué sur « Valider » au moment de son inscription sur le site Internet ou de sa validation de commande, et coché les cases « j'accepte les conditions générales de ventes » et « j’accepte les conditions particulières d’utilisation ».

Le fait pour Météo-France de ne pas se prévaloir d’une des conditions des présentes conditions particulières n’équivaut pas à une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

En vertu de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est ici précisé l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi des présentes conditions d’utilisation.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions particulières ont pour objet de fixer les conditions de vente et d’utilisation de l’ensemble des produits et services en ligne proposés par Météo-France dans l’Espace Services de son site Internet www.services.meteofrance.com, ici dénommés « le Site ». L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes conditions d’utilisation, ainsi qu’à l’acceptation des Conditions générales de vente.

Ces conditions constituent l’ensemble du cadre contractuel liant les parties. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de vente et les présentes Conditions particulières d’utilisation, ce sont ces dernières qui prévalent.

Les présentes conditions particulières sont présentées en langue française.

Les services et produits proposés par Météo-France concernent un ensemble de données, d’outils et de conseils décrits en détail dans l’Espace Services. Quand le Client souscrit à l’offre de l’un de ces services ou produits, on parle alors de Commande.

Article 3 : Inscription en ligne et données client

Si le Client le souhaite, il peut commander certains produits sans créer d’espace personnel. Pour des raisons de facilités ultérieures, le Client peut également utiliser un espace personnel dans lequel il retrouvera ses produits. Espace personnel créé au préalable ou avant le paiement de sa première commande. Le formulaire d’inscription est disponible sur l’Espace Services. Le formulaire d’inscription comprend des informations personnelles : nom, adresse mail, téléphone, ainsi que des informations sur l’entreprise pour les clients professionnels. Le Client choisit un « identifiant » permettant l’accès au compte point. Le Client s’engage à ce que les informations fournies lors de son inscription soient exactes.

Après saisie du formulaire d’inscription, un mail sera transmis au Client avec un lien lui permettant d’accéder au service. Le Client aura ensuite la possibilité de modifier à tout moment ce mot de passe.

Article 4 : Fonctionnement d'un crédit de points sur un compte

Un Client qui a créé un espace personnel, a la possibilité de commander et payer directement la prestation souhaitée. Il peut aussi créditer au préalable son compte de points. Les points lui permettent ensuite d’effectuer des achats par consommations de tout ou partie de ces points.

Les points ont une validité de deux (2) ans. La validité est prorogée de deux (2) ans à l’occasion de chaque nouvelle commande.

Les points ne peuvent être utilisés autrement que pour l’achat de produits et services sur l’Espace Services de Météo-France. On parlera ci-après de « règlement par points ». Il est à noter que ce compte et le règlement par points afférent ne peut être utilisé pour les achats de données publiques.

Pour créditer son compte de points, il est impératif d’effectuer un paiement du montant correspondant au nombre de points voulus. Météo-France ne créditera le compte de points qu’à réception du paiement complet. Météo-France fixe la valeur du point en Euro et se réserve le droit de la faire évoluer. Cette valeur est accessible dans le tableau de bord, une fois le client connecté.

En dehors du cas de l’article 8.1, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes versées à Météo-France pour l’achat de points.

La désactivation du compte se fera conformément aux modalités de l’article 11 des présentes conditions particulières d’utilisation.

Les modalités de paiement sont précisées à l’article 7 des présentes conditions particulières d’utilisation.

Article 5 : Sécurité

Le Client reconnaît que, pour le bon fonctionnement de son espace personnel, il doit accepter les « cookies » en paramétrant comme il se doit son navigateur internet.

Le Client reconnaît à travers les présentes conditions particulières être entièrement responsable de la confidentialité des informations de son espace personnel. Le Client s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.

Il s’engage à avertir Météo-France dans les plus brefs délais de toute utilisation irrégulière ou illicite de son compte dont il se rendrait compte.

Article 6 : Prix

A chaque offre correspond un prix en Euros. Le Client a la possibilité de consulter le barème des prix unitaires sur le Site à l’adresse suivant:. https://services.meteofrance.com/bareme-commercial. Avant chaque achat, il est rappelé au client le prix du produit ou du service auquel il souscrit.

La validation de son achat par le Client vaut acceptation pleine et entière de la tarification appliquée à l’offre concernée.

Le Client, professionnel ou particulier, imposable en France, de même que le Client particulier d’un pays de l’Union Européenne (UE) sont tenus de régler le prix Toutes Taxes Comprises (TTC). En revanche, pour le Client étranger, hors UE, ou le Client professionnel imposable dans un pays membre de la UE, le prix sera facturé Hors Taxe (HT) (conformément aux dispositions de l’article 259 B du CGI).

Le Client soumis à une législation fiscale dérogatoire a la possibilité de bénéficier d’une détaxe. Pour ce faire, le Client devra prendre contact avec Météo-France qui lui indiquera la procédure à suivre.

Article 7 : Modalités de paiement

Pour toute commande effectuée sur le Site, il existe trois modes de paiement possibles :

  • Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et MasterCard) par serveur sécurisé de type Secure Socket Layer (SSL) ;
  • Le paiement par points. Comme indiqué ci-dessus (cf. Article 4), le Client peut utiliser les points préalablement crédités sur son compte pour payer la prestation. A cette occasion, il pourra recharger son compte de nouveaux points (au minimum pour dix euros (10,00 €) HT) ;
  • Le prélèvement via un serveur sécurisé. Le client choisira "paiement en ligne" et cliquera sur "prélèvement" pour ensuite remplir les différents champs nécessaires.

En utilisant ces modes de paiement, le Client peut commander immédiatement une prestation.

Article 7.1 : Récapitulatif

Mode de paiement

Seuil

Début de prestation

Nécessité d’avoir un espace personnel

1. Carte bancaire

Pas de seuil

Immédiat (si demandé)

Non

2. Points

Pas de seuil

Immédiat (si demandé)

Oui

3. Prélèvement

Pas de seuil

Immédiat (si demandé)

Non

L’achat minimal de points (avec carte bancaire) est de dix euros (10,00 €) HT.

Article 7.2 : Confirmation de commande

Lorsque le Client clique sur le site sur l’onglet ''validation de commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Le Client doit vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse mail de fourniture, téléphones...)

Si le Client n'a pas à modifier le formulaire, il doit alors prendre connaissance des conditions générales de vente et des conditions particulières d’utilisation et les accepter en cochant les cases « j'accepte les conditions générales de ventes » et « j’accepte les conditions particulières d’utilisation ».

Pour poursuivre sa commande, il doit cliquer sur « validation de commande valant obligation de paiement ».

Après paiement sur le serveur sécurisé de Météo-France, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de la commande et informe le Client qu'un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.

Chaque achat (de points comme de services et/ou de produits) fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique adressé par Météo-France au Client dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la passation de la commande.

Toute commande effectuée sur le site Internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Particulières d’Utilisation sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de commande et des présentes Conditions Particulières sera communiqué au Client en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de la commande.

Article 7.3 : Mode de livraison

En fonction du type de produits commandé (Voir le descriptif et le formulaire de configuration associé) et de la création d’un espace client personnel, les produits commandés seront transmis au Client par le moyen de communication sélectionné lors de la commande (Fax, mail, SMS) et seront également disponibles dans l’espace client personnel, s’il a été crée. Les services automatiques sont fournis et les abonnements sont activés (sauf si une date ultérieure a été spécifiée) immédiatement après la confirmation du paiement.

Concernant les services nécessitant l’intervention d’un météorologiste,notamment pour le certificat d’intempérie et les attestations foudre, le délai habituel de livraison est de 5 jours ouvrés. Ce délai est à titre indicatif et peut varier.

Article 8 : Spécificités des offres conclues avec un client consommateur

Article 8.1 : Délai de rétractation

En application des dispositions de l’Article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestations de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. L’exercice du droit de rétractation peut être effectué au moyen d’un formulaire mis à la disposition du Client conformément aux dispositions de l’article L.221-20 du code de la consommation, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette déclaration peut prendre la forme suivante :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Météo-France procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la demande de rétractation et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

La prestation de services sera mis à disposition du Client à l’issue du délai de rétractation lorsqu’applicable.

Exclusions du droit de rétractation

Si le client consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. .221-18, il doit accepter d’abandonner son droit de rétractation en cochant la case « Je donne mon accord pour démarrer une prestation avant l’expiration de mon délai de rétractation ».

Météo-France fournit au client consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation écrite de son accord exprès pour la livraison et la fourniture d’une prestation de services ainsi que de son renoncement explicite à l’exercice du droit de rétractation. Cette démarche garantit la transparence et la compréhension mutuelle des conditions de la fourniture de la prestation de services, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8.2 : Résiliation de l'offre

Sans porter atteinte aux stipulations de l’article 8, la commande du Client sera considérée comme définitive au moment de la validation par lui de son achat. Le Client ne pourra faire valoir de droit à remboursement d’un achat validé qu’il souhaiterait résilier. Il est toutefois possible au Client d’interrompre la prestation en contactant les services de Météo-France.

Dans le respect des présentes conditions particulières, en cas de résiliation par Météo-France de la prestation ou de l’abonnement du Client pour une raison non imputable à ce dernier, Météo-France s’engage dans les trente (30) jours calendaires à créditer le compte du Client de points, de la valeur du service pour un abonnement du prix de l’abonnement au prorata du temps restant à courir.

Si entre-temps, la valeur du point a évolué, le remboursement s’effectuera en prenant comme référence la valeur du point à la date d’achat initial.

Article 8.3 : Renouvellement du catalogue

En cas d’évolution des prestations décrites au sein du catalogue de prestations de Météo-France qui ne lui permettrait pas de poursuivre techniquement l’exécution en cours des prestations commandées, Météo-France s’efforcera de fournir au Client une prestation équivalente du nouveau catalogue, et ce, sans frais supplémentaires pour le Client.

Si le Client le souhaite, il lui sera possible de bénéficier d’un remboursement en points sur son compte dans les trente (30) jours calendaires suivants la notification à Météo-France.

Si entre-temps, la valeur du point a évolué, le remboursement s’effectuera en prenant comme référence la valeur du point à la date d’achat initial.

Article 8.4 : Médiation

En cas de litige découlant de l'interprétation, de la validité ou de l'exécution des présentes conditions particulières d’utilisation, le Client consommateur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :

  • d'une association de consommateurs ;
  • ou d'un conseil juridique de son choix.

Si une solution amiable n'est pas trouvée, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation. À cet effet, le consommateur peut contacter le médiateur de la consommation compétent pour le secteur concerné, dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles ci-après. La décision rendue par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres de saisir les juridictions compétentes.

Coordonnées du médiateur : consommation@mediation-en-seine.fr

La Commission européenne met également à disposition des consommateurs un portail de résolution amiable des litiges en ligne (article 14, paragraphe 1 du règlement (UE) 524/2013, accessible en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 9 : Suspension - Inexécution - Résiliation

Suspension

Météo-France est en droit de suspendre les Prestations notamment dans les cas suivants :

  • Météo-France soupçonne le client de faire un usage abusif ou frauduleux des Prestations,
  • Le Client adopte un comportement illicite ou abusif,
  • Le Client ne respecte pas l’une des modalités des présentes des conditions particulières d’utilisation, notamment son obligation de paiement,
  • Le Client empêche Météo-France d’exécuter ses obligations en vertu des présentes des conditions particulières d’utilisation
  • Météo-France informera le Client de sa décision de suspension par courrier électronique, en indiquant le motif de la suspension, sa portée et sa durée.

Le Client peut décider de mettre fin aux Prestations à tout moment, sans frais.

Inexécution / Résiliation

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles, notamment financières, et après mise en demeure par lettre simple de Météo-France restée quinze (15) jours calendaires sans effet, le Client verra l’exécution de sa prestation interrompue.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque des obligations définies dans les présentes conditions particulières d’utilisation, et quinze (15) jours après réception par la Partie défaillante d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de s'exécuter restée sans effet, l'autre Partie pourra résilier de plein droit la commande par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d'une éventuelle action en dommages et intérêts. Les sommes dues à Météo-France seront facturées au prorata des prestations déjà effectuées.

Article 10 : Facturation

Pour chaque transaction effectuée par Carte Bancaire ou pour chaque acquisition de points, le Client bénéficie d'une facturation détaillée. L'ensemble des factures générées est accessible dans l'espace personnel du Client. En optant pour le paiement à échéance (voir article 7 pour plus de détails), le Client s'engage à régler la facture reçue conformément aux modalités établies.

Le Client a la possibilité de consulter l'historique de ses transactions sous la section « historique » de son compte, lui permettant de conserver un enregistrement numérique de toutes ses opérations.

Article 11 : Durée du compte

Le compte client est ouvert pour une durée de deux (2) ans.

En l’absence de toute commande ou de toute connexion à l’espace client pendant une durée de deux (2) ans, l’espace client sera désactivé dans le mois suivant les deux (2) ans de la dernière connexion au compte-client, sous couvert qu’il n’existe aucune relation commerciale en cours. Dans le cas où une relation commerciale est en cours, l’espace client sera désactivé dans le mois suivant la fin de la relation commerciale.

Toute commande par le Client prolonge la validité du compte de deux (2) ans et, si le client dispose de points, la durée d’utilisation des points est également prolongée d’une durée de deux (2) ans.

Article 12 : Modifications

Météo-France se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions particulières d’utilisation,sans préavis ou notification préalable.

Les conditions particulières d’utilisation applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Météo-France est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément du Site et de l’Espace Services et de ses contenus mis à disposition du Client dans le cadre des présentes Conditions.

Le Client n’acquière au titre des présentes aucun droit autre que la concession d’un droit d’accéder et d’utiliser le Site, l’Espace Services et les produits et services dans les limites prévues aux présentes et dans les conditions prévues à la Commande. La mise à disposition du Site et de l’Espace Services dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le contenu du Site et de l’Espace Services ne peuvent, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Météo-France.

Article 14 : Protection des données à caractère personnel

Article 14.1 : Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de la relation contractuelle ci-établie avec le Client pour la création d’un compte et la passation de commande de produits ou services, Météo-France peut être amené à collecter et traiter des données ayant un caractère personnel, en tant que responsable de traitement.

Les Parties déclarent se soumettre aux lois et règlements en vigueur applicables en matière de protection des données personnelles et, notamment, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par loi n° 2018493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).

Pourront faire l’objet d’une collecte par Météo-France les données personnelles suivantes :

  • Les données d’identification (nom, prénom, civilité, adresse postale, mail, numéro de téléphone, profession ou fonction, coordonnées professionnelles…) ;
  • Les données commerciales (historique de la relation commerciale…) ;
  • Les données financières (moyens de paiement, modalités et historique de facturation…).

Les données personnelles ainsi collectées le sont pour répondre uniquement aux finalités suivantes : exécution contractuelle et précontractuelle, création et gestion d’un compte, passation de commandes, gestion des paiements, gestion de la relation contractuelle et ses suites directes.

Afin de pouvoir accéder aux finalités susvisées, Météo-France informe les titulaires des données que celles-ci sont transférées au prestataire ANTENEMA, 5 Rue Jacqueline AURIOL, 78280 GUYANCOURT, hébergeur du présent site Internet.

Conformément à la réglementation en vigueur, la collecte et le traitement des données personnelles répondent à la stricte nécessité d’ assurer la bonne gestion de l’exécution contractuelle et précontractuelle de l’accord commercial (base légale).

Les informations personnelles ainsi collectées peuvent être communiquées, pour cette même finalité, à des sous-traitants -au sens de l’article 4 du RGPD- chargés de traiter ces informations personnelles pour le compte de Météo-France. En cas de recours à des sous-traitants, Météo-France communiquera systématiquement l’identité de ces derniers au Client.

Les données personnelles traitées sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des prescriptions légales.

Dans les conditions prévues aux articles 15 et suivants du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité sur ces données.

Afin d’exercer ces droits ou pour répondre à toute autre question concernant les modalités de traitement de ces données personnelles, le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse mail suivante : dpo@meteo.fr en justifiant de son identité.

Dans l’hypothèse de survenance d’un litige relatif à ses données personnelles, le Client peut également saisir la CNIL.

Le Client est toutefois averti que toute demande d’effacement, de limitation ou d’opposition de ses données personnelles peut entraver la bonne exécution de la contractualisation commerciale. Par ailleurs, le Client s’engage à porter la présente clause à la connaissance de ses collaborateurs salariés ou prestataires concernés par le traitement de données personnelles effectué par Météo-France

En cas de traitement de données personnelles supplémentaire devant être opéré dans le cadre de l’exécution de la relation commerciale, les Parties s’engagent à signer un avenant par lequel elles définiront et encadreront les conditions de mise en œuvre dudit traitement conformément aux dispositions applicables à la protection des données personnelles.

Article 14.2 : Responsable de traitement

Météo-France, établissement public à caractère administratif, Siren N° 180060030, représenté par son(a) Président(e) Directeur(rice) Général(e), sis 73 avenue de Paris – 94165 Saint-Mandé CEDEX, est responsable du traitement des données personnelles pouvant être collectées dans le cadre du présent accord commercial.

Article 15 : Contact et réclamations

Pour toute communication ou réclamation sur un achat en ligne, le Client a la possibilité d’envoyer :

  • Soit un courrier à l’adresse suivante : Météo-France, Direction commerciale, Service Clientèle, 73 Avenue de Paris – 94165 SAINT MANDE cedex,
  • Soit un email à contactmail@meteo.fr


Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l'abonnement pour tout achat de produit ou prestation de service effectué sur notre site.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, veuillez adresser un email à contactmail.mf@meteo.fr ou utiliser le formulaire du site en précisant les informations suivantes :

  • Votre adresse électronique ;
  • Nom ;
  • Prénom ;
  • N° de commande ;
  • Date de souscription ;
  • Votre adresse postale.

Vous recevrez une confirmation de votre rétractation par email.