Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à tous les accords commerciaux réalisés par Météo-France dans le cadre d’une convention commerciale.

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la signature, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Toutes autres conditions n’engagent Météo-France qu’après confirmation écrite de sa part. Ces Conditions Générales de Vente s’imposent au client sans égard pour des clauses particulières qu’elle ajouterait - sauf accord exprès de Météo-France. Le signataire reconnait avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour s’engager au titre des présentes. Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Météo-France, les modifications étant alors applicables à tous les accords commerciaux postérieurs.

ARTICLE 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Convention commerciale

La Convention est constituée des documents suivants, placés par ordre de priorité décroissante :

• la ou les Annexe(s)
• les Conditions Particulières de Vente,
• les présentes Conditions Générales de Vente

ARTICLE 2 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT AVEC DES CONSOMMATEURS NON PROFESSIONNELS

Droit de rétractation

En application de l’Article L121-18 du code de la consommation, le consommateur qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestations de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. L’exercice du droit de rétractation peut être effectué au moyen d’un formulaire mis à la disposition du consommateur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Météo-France procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exclusions du droit de rétractation

En application de l’Article L. 121-28 du code de la consommation et par convention entre Météo-France et le consommateur non professionnel, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

• de fourniture de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de 14 jours, avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation,
• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Météo-France fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 3 : GARANTIES DES PARTIES

Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie :

• détenir l'intégralité des droits lui permettant de conclure et d’exécuter l’accord commercial.
• que l’exécution de l’accord commercial ne contrevient à aucun accord auquel elle serait partie ou par lequel elle serait liée.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES

Article 4.1 : Engagements de Météo-France

Météo-France :

• déclare être titulaire de tous les droits relatifs aux Prestations Météorologiques fournies au client,
• garantit le client contre tout recours ou action que pourrait former, à un titre quelconque à l’occasion de l’exercice des droits consentis au client, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des Prestations Météorologiques fournies par Météo-France.

Article 4.2 : Engagements du client

Le client s’engage :

• à ne pas utiliser le service et les éléments obtenus auprès de Météo-France pour des diffusions ou des utilisations autres que celles prévues dans le présent accord commercial sans en demander l’autorisation écrite à Météo-France,
• à préserver le caractère informatif des éléments d’origine Météo-France lors des transformations vidéographiques jugées nécessaires et à tenir le plus grand compte des observations éventuelles de Météo-France,
• à préserver ou faire porter la mention de l’origine Météo-France sur les éléments diffusés et à signer le service météorologique par le logo de Météo-France,
• à traiter de façon confidentielle les informations qui lui sont transmises pour accéder au centre de calcul de Météo-France/au serveur de Météo-France,
• d’une façon générale, à ne pas porter atteinte à l’image de marque et à la réputation de Météo-France.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION

Les Parties pourront se rapprocher pour étudier ensemble l’opportunité d’une annonce relative au présent accord commercial et, le cas échéant, définir d’un commun accord les opérations commerciales ou publicitaires pour lesquelles elles accepteraient d’indiquer l’existence de l’accord commercial afin de promouvoir leurs activités respectives.

Le client s’interdit de réaliser toute communication concernant le présent accord commercial sans l’autorisation préalable et écrite de Météo-France.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES

Bien que l'élaboration des prévisions météorologiques mette en oeuvre les ressources les plus modernes de la technique, les Prestations Météorologiques transmises qui constituent l'assistance de Météo-France ne traduisent que l’évolution la plus probable d'un ensemble d'éléments que les Prestations Météorologiques aient été produites par Météo-France ou par d’autres services nationaux ou tiers.

Météo-France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation et/ou de l'utilisation des Prestations Météorologiques.

ARTICLE 7 : PROTECTION JURIDIQUE

Les informations et produits graphiques de Météo-France traduisent une empreinte personnalisée de ses services. Elles sont protégées au titre du Livre premier du Code de la Propriété Intellectuelle relatif au droit d'auteur. Ces documents portent la marque Météo-France déposée à l'INPI le 9 mai 1988 sous le numéro 1 476 181.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les informations issues de la base de données constituent une création intellectuelle propre à leur auteur Météo-France. Elles sont protégées comme telles par le droit d’auteur et les droits des producteurs de bases de données.

En conséquence, le client devra informer Météo-France du nom des clients utilisateurs des Prestations Météorologiques. Météo-France se réserve le droit de vérifier par tout moyen que ses Prestations Météorologiques ne sont pas reproduites sans son autorisation et sans contrepartie financière. L’exploitation sous une forme dérivée d’une œuvre de l’esprit ne pouvant se faire qu’avec l’accord de l’auteur de l’œuvre préexistante, la publication ou la diffusion d’un abrégé ou résumé d’une œuvre première sans cet accord est un acte de contrefaçon. Une adaptation, même originale, effectuée sans le consentement de l’auteur peut constituer une contrefaçon. Un fichier supportant des données informatiques reproduites sans l’autorisation de Météo-France, pourra faire l’objet d’une saisie contrefaçon.

Droits réservés

Météo-France reste seul titulaire des droits sur les signes distinctifs tels que marques et logos, mis à la disposition du client aux fins d’exécution des présentes. Aucune des stipulations au présent accord commercial ne sera interprétée comme étant un transfert ou une cession de droits. L’accord commercial ne confère au client aucun titre ni droit de propriété quel qu’en soit le fondement, sur tout élément constituant les droits de Météo-France, ni sur la technologie ou savoir faire et/ou méthode développés par Météo-France, ni sur tout élément distinctif tels que marques et/ou logos de Météo-France, étant précisé que Météo-France reste seul titulaire de l’ensemble des droits corporels et incorporels afférents à toutes les réalisations, programmes, et créations destinées à la mise en place et au fonctionnement du service. Par ailleurs, toute autre utilisation et/ou exploitation d’un signe distinctif de Météo-France tel que notamment, marque, logo de Météo-France est interdite et ne pourra se faire sans l’accord écrit et préalable de Météo-France.

ARTICLE 9 : FACTURATIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

A chaque Prestation Météorologique correspond une facture. Les factures sont émises en euros et soumises à la TVA en vigueur.

Les Parties conviennent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie, que le paiement des sommes dues est effectué dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement à la commande est recommandé pour les sommes inférieures à 75 € H.T.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit au profit de Météo-France à l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sur le montant dû entre la date d'exigibilité et la date de paiement effectif. Conformément au décret N°2012-1115 du 02 octobre 2012, le débiteur aura par ailleurs a sa charge une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Si, par suite d'un cas de force majeure les Parties étaient conduites, l'une ou l'autre, à interrompre leurs activités respectives, l'exécution des Prestations Météorologiques serait suspendue pendant le temps où la ou les Partie(s) serai(en)t dans l'impossibilité d'assurer ses (leurs) obligation(s). Il est convenu entre les Parties que la suspension des Prestations Météorologiques ne ne modifierait pas la durée contractuelle.

Pour l'application de la présente clause, les Parties conviennent que devront être considérées comme causes de suspension des Prestations Météorologiques et d'exonération de responsabilité : la guerre, l'émeute, la grève, les obligations de confidentialité des informations imposées par la Défense Nationale, les pannes et destructions des matériels, l'arrêt des moyens de transport et de communication, les réquisitions ou dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet de l’accord commercial ou à la libre circulation.

Dans l'éventualité où ces cas s'imposeraient, Météo-France s'efforcerait de substituer aux Prestations Météorologiques contractuelles un service réduit.

ARTICLE 11 : CESSION

Les Parties reconnaissent que le présent accord commercial est conclu intuitu personae, l’identité des Parties étant d’une importance essentielle à la valeur de l’accord commercial. En conséquence, aucune des Parties ne saurait céder le présent accord commercial ni les droits que celui-ci prévoit sans une autorisation formelle, préalable et écrite de l’autre Partie

ARTICLE 12 : RESILIATION

En cas de non respect par l'une ou l'autre des Parties de l'une quelconque des obligations définies dans l’accord commercial, et quinze (15) jours après réception par la Partie défaillante d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de s'exécuter restée sans effet, l'autre Partie pourra résilier de plein droit l’accord commercial par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d'une éventuelle action en dommages et intérêts. Les sommes dues à Météo-France seront facturées au prorata des Prestations Météorologiques déjà effectuées.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à respecter la confidentialité des conditions et termes de l’accord commercial, ainsi que les informations, entretiens, documents, applications, méthodes, concepts et savoir-faire dont elle aurait pu avoir connaissance au titre des présentes, et à ne pas les divulguer à des tiers. Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de trente six (36) mois après la cessation, pour quelque raison que ce soit, de l’accord commercial. Chaque Partie garantit le respect de cet engagement de confidentialité par ses salariés et ses éventuels sous-traitants.

ARTICLE 14 : INDEPENDANCE DES PARTIES

La relation commerciale établie par les présentes ne crée aucune forme d’association entre les Parties et aucune forme de groupement ou société, y compris société de fait ou en participation. Le client jouit donc de l’indépendance propre à toute entreprise dans l’organisation de son activité et organise ses activités librement et en supporte tous les frais.

En conséquence, aucune des Parties ne pourra engager l’autre Partie vis à vis des tiers, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable écrit de cette autre Partie. Chacune des Parties assumera toutes responsabilités pour les dommages causés à des tiers, de son fait, dans l’exercice de son activité.

ARTICLE 15 : COLLABORATION - COOPERATION

Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre du présent accord commercial. Les Parties s’engagent à se communiquer toutes les difficultés dont elles pourraient prendre la mesure au regard de leur expérience, tout au long de la période contractuelle, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant à la réussite de l’ensemble.

ARTICLE 16 : EXCLUSIVITE

L’accord commercial ne comporte aucun engagement d’exclusivité de part ni d’autre.

ARTICLE 17 : INTERPRETATION ET LITIGES

La loi applicable à l’accord commercial est la loi française. Si l'une des dispositions de l’accord commercial est sans objet, cela n'entraînera pas la nullité des autres dispositions. Si un différend survient à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de l’accord commercial, les deux Parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

ARTICLE 18 : FIN DE L’ACCORD COMMERCIAL

A l’expiration ou à la résiliation anticipée de l’accord commercial, les droits résultant de l’accord commercial prendront fin. Le client devra détruire sans délai toutes les Prestations Météorologiques délivrées.

Sauf accord dans les conditions particulières et paiement de la redevance afférente, aucune activité, nécessitant l’utilisation des Prestations Météorologiques ne saurait être poursuivie par le client à l’expiration de l’accord commercial, et ce, quand bien même les produits ou services offerts par le client auraient été réalisés antérieurement à cette expiration ou résiliation.