CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MÉTÉO-FRANCE

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Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent de façon exclusive à tous les accords commerciaux conclus entre Météo-France et le client, qu’il soit client professionnel ou client consommateur non professionnel, dans le cadre d’une convention commerciale, d’un devis, d’un bon de commande, ou d’une commande sur l’Espace Services. Elles en définissent par ailleurs les conditions contractuelles.

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la signature, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Toute(s) autre(s) condition(s) éventuellement proposée(s) par le client n’engage(nt) Météo-France qu’après confirmation écrite de sa part. Ces Conditions Générales de Vente s’imposent au client sans égard pour des clauses particulières qu’il ajouterait, sauf accord exprès de Météo-France. Le signataire reconnait avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour s’engager au titre des présentes. En outre, le client garantit à Météo-France que l’exécution de l’accord commercial ne contrevient à aucun accord auquel il serait partie prenante ou par lequel il serait lié.

À tout moment, Météo-France se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente sans préavis ou notification préalable, les modifications étant alors applicables à tous les accords commerciaux conclus postérieurement. Les Conditions Générales de Vente applicables à l’accord commercial sont celles en vigueur à la date de signature de la convention commerciale, du devis ou de la passation de la commande.

ARTICLE 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

En cas de signature d’une convention commerciale :

La Convention est constituée des documents suivants, placés par ordre de priorité décroissante :

• la ou les Annexe(s),

• les Conditions Particulières de Vente,

• les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de bon de commande ou signature d’un devis :

La commande est constituée des documents suivants, placés par ordre de priorité décroissante :

• le bon de commande ou le devis signé,

• la proposition tarifaire si besoin,

• les présentes Conditions Générales de Vente.

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

ARTICLE 2 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX BONS DE COMMANDE ET DEVIS

Devis. L’inscription par le client de la mention « Bon pour accord » sur un devis vaut commande.

Commande. La commande peut être transmise à Météo-France par courrier, ou courriel. Elle comporte le nom, l’adresse et la raison sociale du client, et pour les entreprises les codes INSEE (SIRET, APE). Elle ne doit comporter aucune rature. Elle devient définitive après validation écrite de Météo-France.

Exécution. Les délais d’exécution dépendent des conditions normales d’exploitation et sont précisés par Météo-France à la validation de la commande.

Durée de la validité du devis. Sauf mention contraire, la durée de validité du devis est de deux (2) mois.

Tarification. Les prestations (ci-après les « Prestations Météorologiques » ou « Prestations ») sont fournies au tarif figurant au Barème Général des Produits et Services de Météo-France en vigueur à la date de la commande effectuée par le client.

Modification de la commande. Toute modification de la commande demandée par le client ne peut être prise en compte par Météo-France que si elle est parvenue par écrit avant le début de la Prestation. Météo-France se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Réclamations. Les réclamations sur la non-conformité de la livraison exécutée en regard de la commande doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours calendaires suivant la livraison des prestations. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Météo-France toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y apporter éventuellement remède. En cas de vices ou d’anomalies constatés expressément par Météo-France et ne pouvant être solutionnés, Météo-France remboursera le client de la totalité des sommes versées au titre de la Prestation défectueuse, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la constatation écrite par Météo-France des vices ou anomalies. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement.

ARTICLE 3 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRATS CONCLUS À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT AVEC DES CONSOMMATEURS NON PROFESSIONNELS

Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestations de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. L’exercice du droit de rétractation peut être effectué au moyen d’un formulaire mis à la disposition du consommateur à la suite des présentes Conditions Générales de Vente, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Cette déclaration peut prendre la forme suivante :

À l’attention de Météo-France, D2C, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (contactmail.mf@meteo.fr) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Météo-France procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de rétractation du client et via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la passation de la commande.

La Prestation Météorologique débute au plus tôt à l’issue du délai de rétractation lorsqu’applicable.

Exclusions du droit de rétractation

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une Prestation Météorologique commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-28, il doit accepter d’abandonner son droit de rétractation en cochant la case correspondante.

Météo-France fournit au client consommateur avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation écrite de son accord exprès pour la livraison et la fourniture d’un contenu numérique non disponible sur un support matériel ainsi que de son renoncement explicite à l’exercice du droit de rétractation. Cette démarche garantit la transparence et la compréhension mutuelle des conditions de la fourniture du service, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 : GARANTIES

Le client consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période contractuelle d’utilisation du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période contractuelle.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

• 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

• 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

• 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

• 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

• 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DES PARTIES

Article 5.1 : Engagements de Météo-France

Météo-France :

• déclare être titulaire de tous les droits relatifs aux Prestations Météorologiques fournies au client,

• garantit le client contre tout recours ou action que pourrait former, à un titre quelconque à l’occasion de l’exercice des droits consentis au client, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des Prestations Météorologiques fournies par Météo-France.

Article 5.2 : Engagements du client

Le client s’engage :

• à ne pas utiliser le service et les éléments obtenus auprès de Météo-France pour des diffusions ou des utilisations autres que celles prévues dans le présent accord commercial sans en demander l’autorisation écrite à Météo-France,

• à préserver le caractère informatif des éléments d’origine Météo-France lors des transformations vidéographiques jugées nécessaires et à tenir le plus grand compte des observations éventuelles de Météo-France,

• à préserver ou faire porter la mention de l’origine Météo-France sur les éléments diffusés et à signer le service météorologique par le logo de Météo-France,

• à traiter de façon confidentielle les informations qui lui sont transmises pour accéder au centre de calcul de Météo-France/au serveur de Météo-France le cas échéant,

• d’une façon générale, à ne pas porter atteinte à l’image de marque et à la réputation de Météo-France.

ARTICLE 6 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DU BIEN OU SERVICE

Le client reconnait qu’il lui a été communiqué, en amont de la passation de la commande, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION

Les Parties pourront se rapprocher pour étudier ensemble l’opportunité d’une annonce relative au présent accord commercial et, le cas échéant, définir d’un commun accord les opérations commerciales ou publicitaires pour lesquelles elles accepteraient d’indiquer l’existence de l’accord commercial afin de promouvoir leurs activités respectives.

Le client s’interdit de réaliser toute communication concernant le présent accord commercial sans l’autorisation préalable et écrite de Météo-France.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS

Bien que l’élaboration des prévisions météorologiques mette en œuvre les ressources les plus modernes de la technique, les Prestations Météorologiques transmises qui constituent l’assistance de Météo-France ne traduisent que l’évolution la plus probable d’un ensemble d’éléments, que les Prestations Météorologiques aient été produites par Météo-France ou par d’autres services nationaux ou tiers.

Météo-France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation et/ou de l’utilisation des Prestations Météorologiques.

ARTICLE 9 : PROTECTION JURIDIQUE

Les informations, produits graphiques et Prestations Météorologiques de Météo-France traduisent une empreinte personnalisée de ses services. Elles sont protégées au titre du Livre premier du Code de la Propriété Intellectuelle relatif au droit d’auteur. La marque Météo-France a été déposée à l’INPI le 9 mai 1988 sous le numéro 1476181. Les informations issues de la base de données constituent une création intellectuelle propre à leur auteur, Météo-France. Elles sont protégées comme telles par le droit d’auteur et les droits des producteurs de bases de données.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client est autorisé à mettre les Prestations Météorologiques à disposition de tiers utilisateurs, dans les conditions prévues aux présentes.

En conséquence, le client devra informer Météo-France du nom des tiers utilisateurs des Prestations Météorologiques. Météo-France se réserve le droit de vérifier par tout moyen que ses Prestations Météorologiques ne sont pas reproduites sans son autorisation et sans contrepartie financière. L’exploitation sous une forme dérivée d’une œuvre de l’esprit ne pouvant se faire qu’avec l’accord de l’auteur de l’œuvre préexistante, la publication ou la diffusion d’un abrégé ou résumé d’une œuvre première sans cet accord est un acte de contrefaçon. Une adaptation, même originale, effectuée sans le consentement de l’auteur peut constituer une contrefaçon. Un fichier supportant des données informatiques reproduites sans l’autorisation de Météo-France, pourra faire l’objet d’une saisie contrefaçon.

Les clients et tiers utilisateurs ne peuvent utiliser les Prestations Météorologiques que conformément à leur objet, leur destination, conformément à leur documentation, et dans le respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Les clients sont responsables de leur utilisation des Prestations Météorologiques et de leur utilisation par les tiers utilisateurs.

Droits réservés. Météo-France reste seul titulaire des droits sur les signes distinctifs tels que marques et logos, mis à la disposition du client aux fins d’exécution des présentes. Aucune des stipulations aux présentes Conditions Générales de Vente ne sera interprétée comme étant un transfert ou une cession de droits. Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent au client aucun titre ni droit de propriété quel qu’en soit le fondement, sur tout élément constituant les droits de Météo-France (notamment les Prestations Météorologiques), ni sur la technologie ou savoir-faire et/ou méthode développés par Météo-France, ni sur tout élément distinctif tels que marques et/ou logos de Météo-France, étant précisé que Météo-France reste seul titulaire de l’ensemble des droits corporels et incorporels afférents à toutes les réalisations, programmes, et créations destinées à la mise en place et au fonctionnement du service.

Par ailleurs, toute autre utilisation et/ou exploitation d’un signe distinctif de Météo-France tel que notamment, marque, logo de Météo-France est interdite et ne pourra se faire sans l’accord écrit et préalable de Météo-France.

ARTICLE 11 : TARIFS, FACTURATIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Article 11.1 : Barème des produits et services commerciaux standards de Météo-France et réductions de prix

Barème des produits et services commerciaux standards de Météo-France. Le barème des prix unitaires des produits et prestations standards de Météo-France, ainsi que sa date d’application et sa durée de validité sont disponibles à l’adresse URL suivante : https://services.meteofrance.com/bareme-commercial

Réductions de prix. Le barème des produits et services commerciaux standards de Météo-France ne prévoit pas de réductions tarifaires. Toutefois, des remises et/ou réduction de prix peuvent éventuellement être accordées par Météo-France dans le cadre de la commercialisation d’offres de prestations à façon donnant lieu à la rédaction et la signature par les Parties de conditions particulières.

Article 11.2 : Facturations et modalités de paiement

À chaque Prestation Météorologique commandée, Météo-France adressera la facture correspondante. Les factures sont émises en euros et soumises à la TVA en vigueur.

Les Parties conviennent, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, que le paiement des sommes dues est effectué dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. En revanche, pour les sommes inférieures à 75 € H.T, le paiement sera effectué par le client lors de la passation de la commande.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit au profit de Météo-France à l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sur le montant dû entre la date d’exigibilité et la date de paiement effectif. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le débiteur aura par ailleurs à sa charge une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros par facture impayée.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Si, par suite d’un cas de force majeure les Parties étaient conduites, l’une ou l’autre, à interrompre leurs activités respectives, l’exécution des Prestations Météorologiques serait suspendue pendant le temps où la ou les Partie(s) serai(en)t dans l’impossibilité d’assurer ses (leurs) obligation(s). Il est convenu entre les Parties que la suspension des Prestations Météorologiques ne modifie pas la date d’échéance contractuelle initialement prévue.

Pour l’application de la présente clause, les Parties conviennent que devront être considérées comme causes de suspension des Prestations Météorologiques et d’exonération de responsabilité les cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en application de l’article 1218 du code civil, sans que Météo-France n’ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques définies par l’article 1218 du Code civil. Sont également considérés par les Parties comme des cas de force majeure : les actes de sabotage, les attentats, les défaillances d’Internet ou des réseaux de communication ou des réseaux électriques, les grèves, les incendies ou autres accidents indépendants de la volonté des parties.

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du présent article, Météo-France en avertira le client, dans les meilleurs délais, par courriel confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cas de force majeure suspend les obligations empêchées ainsi que les obligations corrélatives de l’autre partie. La suspension s’applique tant que dure l’événement, sans que la durée de la suspension puisse excéder trente (30) jours calendaires consécutifs à compter de la date de survenance. À l’issue de cette période, chaque partie peut notifier à l’autre partie sa décision de mettre fin à la relation contractuelle, avec effet à compter de la notification.

Dans l’éventualité où ces cas s’imposeraient, Météo-France s’efforcerait, sans que cela ne constitue une obligation, de substituer aux Prestations Météorologiques contractuelles un service réduit.

ARTICLE 13 : CESSION

Les Parties reconnaissent que le présent accord commercial est conclu intuitu personae, l’identité des Parties étant d’une importance essentielle à la valeur de l’accord commercial. En conséquence, aucune des Parties ne saurait céder le présent accord commercial ni les droits que celui-ci prévoit sans une autorisation formelle, préalable et écrite de l’autre Partie.

ARTICLE 14 : SUSPENSION / RÉSILIATION

Suspension. Météo-France est en droit de suspendre les Prestations notamment dans les cas suivants :

• Météo-France soupçonne le client de faire un usage abusif ou frauduleux des Prestations,

• Le client adopte un comportement illicite ou abusif,

• Le client ne respecte pas l’une des modalités des présentes Conditions Générales de Vente, notamment son obligation de paiement,

• Le client empêche Météo-France d’exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

Météo-France informera le client de sa décision de suspension par courrier électronique, en indiquant le motif de la suspension, sa portée et sa durée.

Le Client peut décider de mettre fin aux Prestations à tout moment, nonobstant le paiement des Prestations dues.

Résiliation. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque des obligations définies dans l’accord commercial, lequel est constitué des documents listés à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente, et quinze (15) jours après réception par la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, l’autre Partie pourra résilier de plein droit l’accord commercial par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts. Les sommes dues à Météo-France seront facturées au prorata des Prestations Météorologiques déjà effectuées.

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à respecter la confidentialité des conditions et termes de l’accord commercial, ainsi que les informations, entretiens, documents, applications, méthodes, concepts et savoir-faire dont elle aurait pu avoir connaissance au titre des présentes, et à ne pas les divulguer à des tiers. Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de trente-six (36) mois après la cessation, pour quelque raison que ce soit, de l’accord commercial. Chaque Partie garantit le respect de cet engagement de confidentialité par ses salariés et ses éventuels sous-traitants.

ARTICLE 16 : INDÉPENDANCE DES PARTIES

La relation commerciale établie par les présentes ne crée aucune forme d’association entre les Parties et aucune forme de groupement ou société, y compris société de fait ou en participation. Le client, qui contracte au titre des présentes pour son activité professionnelle, jouit donc de l’indépendance propre à toute entreprise dans l’organisation de son activité et organise ses activités librement et en supporte tous les frais.

En conséquence, aucune des Parties ne pourra engager l’autre Partie vis-à-vis des tiers, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable écrit de cette autre Partie. Chacune des Parties assumera toutes responsabilités pour les dommages causés à des tiers, de son fait, dans l’exercice de son activité.

ARTICLE 17 : COLLABORATION - COOPÉRATION

Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre du présent accord commercial. Les Parties s’engagent à se communiquer toutes les difficultés dont elles pourraient prendre la mesure au regard de leur expérience, tout au long de la période contractuelle, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant à la réussite de l’ensemble.

ARTICLE 18 : EXCLUSIVITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente ne comportent aucun engagement d’exclusivité de part ni d’autre.

ARTICLE 19 : DONNÉES PERSONNELLES

Article 19.1 : Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de la relation contractuelle ci-établie avec le client pour la fourniture de Prestations ou services météorologiques, Météo-France peut être amené à collecter et traiter des données ayant un caractère personnel, en tant que responsable de traitement.

Les Parties déclarent se soumettre aux lois et règlements en vigueur applicables en matière de protection des données personnelles et, notamment, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par loi n° 2018493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).

Pourront faire l’objet d’une collecte par Météo-France les données personnelles suivantes :

• Les données d’identification (nom, prénom, civilité, adresse postale, mail, numéro de téléphone, profession ou fonction, coordonnées professionnelles…).

• Les données commerciales (historique de la relation commerciale…).

• Les données financières (moyens de paiement, modalités et historique de facturation…).

Les données personnelles ainsi collectées le sont pour répondre uniquement aux finalités suivantes : exécution contractuelle et précontractuelle, passation de commandes, gestion des paiements, gestion de la relation contractuelle et ses suites directes.

Météo-France se réserve également la possibilité d’utiliser les données d’identification personnelles ainsi collectées pour procéder à des opérations de prospection commerciale et/ou mercatique auprès de ses clients, incluant notamment l’élaboration d’enquêtes de satisfaction.

Afin de pouvoir accéder aux finalités susvisées, Météo-France informe les titulaires des données que celles-ci peuvent être transférées de manière sécurisée à un prestataire externe en charge de l’hébergement.

Conformément à la réglementation en vigueur, la collecte et le traitement des données personnelles répondent à la stricte nécessité d’assurer la bonne gestion de l’exécution contractuelle et précontractuelle de l’accord commercial (base légale), ainsi qu’à l’intérêt légitime de l’établissement concernant la prospection commerciale et/ou mercatique.

Les informations personnelles ainsi collectées peuvent être communiquées, pour cette même finalité, à des sous-traitants – au sens de l’article 4 du RGPD – chargés de traiter ces informations personnelles pour le compte de Météo-France. En cas de recours à des sous-traitants, Météo-France communiquera systématiquement l’identité de ces derniers au client.

Les données personnelles traitées sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des prescriptions légales.

Dans les conditions prévues aux articles 15 et suivants du RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité sur ces données.

Afin d’exercer ces droits ou pour répondre à toute autre question concernant les modalités de traitement de ces données personnelles, le client peut contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse mail suivante : dpo@meteo.fr en justifiant de son identité.

Dans l’hypothèse de survenance d’un litige relatif à ses données personnelles, le client peut également saisir la CNIL.

Le client est toutefois averti que toute demande d’effacement, de limitation ou d’opposition de ses données personnelles peut entraver la bonne exécution de la contractualisation commerciale. Par ailleurs, le client s’engage à porter la présente clause à la connaissance de ses collaborateurs salariés ou prestataires concernés par le traitement de données personnelles effectué par Météo-France.

En cas de traitement de données personnelles supplémentaire devant être opéré dans le cadre de l’exécution de la relation commerciale, les Parties s’engagent à signer un avenant par lequel elles définiront et encadreront les conditions de mise en œuvre dudit traitement conformément aux dispositions applicables à la protection des données personnelles.

Article 19.2 : Responsable de traitement

Météo-France, établissement public à caractère administratif, Siren N° 180060030, représenté par son(a) Président(e) Directeur(rice) Général(e), sis 73 avenue de Paris – 94165 Saint-Mandé CEDEX, est responsable du traitement des données personnelles pouvant être collectées dans le cadre du présent accord commercial.

ARTICLE 20 : CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute communication ou réclamation sur l’utilisation des Prestations, l’Utilisateur a la possibilité d’envoyer un message électronique à Météo-France à l’adresse email suivante : contactmail.mf@meteo.fr ou par écrit à l’adresse postale suivante : Météo-France, D2C, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.

ARTICLE 21 : INTERPRÉTATION ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à tenter de parvenir à un règlement amiable avant de saisir le tribunal compétent.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

Concernant les consommateurs, tels que nommés au sens de la loi, conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout litige ou différend dit de consommation, soumis à l’article L.612-1 du Code de la consommation, peut être réglé à l’amiable par voie de médiation (sauf disposition d’ordre public plus favorable dans votre lieu de résidence).

Pour ce faire, le consommateur peut contacter Médiation-en-Seine, par courriel à consommation@mediation-en-seine.fr.

La Commission européenne met également à disposition des consommateurs un portail de résolution amiable des litiges en ligne (article 14, paragraphe 1 du règlement (UE) 524/2013, accessible en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR