METEO FRANCE SERVICES - Offres et services commerciaux

CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION
de METEO FRANCE

 

Article 1 : Généralités

Les conditions qui suivent ont pour but d’organiser les rapports entre Météo-France, Etablissement Public de l’Etat à caractère administratif, et l’acheteur (ci-après dénommé « le Client ») des produits et services de Météo-France. Les clients sont des professionnels ou des consommateurs au sens de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, c’est à dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L’ouverture d’un compte implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions particulières de vente, et ce, dès que le client a cliqué sur « Valider » au moment de son inscription sur le site Internet, et coché la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du service et je les accepte ».

Le fait pour Météo-France de ne pas se prévaloir d’une des conditions des présentes conditions particulières n’équivaut pas à une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions particulières ont pour objet de fixer les conditions de vente et d’utilisation de l’ensemble des produits et services en ligne proposés par Météo-France dans les « Espaces Services » de son site Internet www.meteofrance.com, ici dénommés « le Site ». Les présentes conditions particulières sont présentées en langue française.

Les services et produits proposés par Météo-France concernent un ensemble de données, d’outils et de conseils décrits en détail dans les Espaces Services. Quand le Client souscrit à l’offre de l’un de ces services ou produits, on parle alors de Commande.

Article3 : Inscription en ligne et données Client

L’accès aux différents produits et services proposés par Météo-France nécessite une inscription préalable du Client dans « l’Espace Service ». Le formulaire d’inscription est disponible sur les deux Espaces services mis à la disposition des utilisateurs du Site :espaceparticuliers.meteofrance.com, espaceprofessionnels.meteofrance.com. L’inscription sur le site entraîne la création automatique d’un espace personnel et d’un « compte à points » que le client pourra utiliser ultérieurement pour ses paiements.

Le formulaire d’inscription comprend des informations personnelles : nom, adresse mail, téléphone, ainsi que des informations sur l’entreprise pour les professionnels. Le Client choisit un « identifiant » permettant l’accès au compte point. Le client s’engage à ce que les informations fournies lors de son inscription soient exactes.

Après saisie du formulaire d’inscription, un mail sera transmis au client précisant l’identifiant et le mot de passe à utiliser pour accéder au service. Le client aura ensuite la possibilité de modifier à tout moment ce mot de passe.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client en fait la demande dans un courrier adressé à Météo-France (cf. article 16 infra).

En fonction des choix émis lors de son inscription, le client est susceptible de recevoir des informations à caractère commercial de la part de partenaires de Météo-France. Le client a la possibilité de revenir sur ses choix par envoi d’une lettre simple à l’adresse mentionnée à l’article 16 infra.

Article 4 : Fonctionnement du compte à points

Le compte peut être crédité de points. A chaque produit ou service correspond une valeur en Euros et une valeur en points. Les points permettent au Client d’effectuer des achats. Les points ne peuvent être utilisés autrement que pour l’achat de produits et services sur le site de Météo-France. On parlera ci après de « règlement par points ».

Météo-France se réserve le droit d’exiger un paiement en Euros pour certains produits ou services. De même, certains achats ne peuvent être réglés que par points.

Pour créditer son compte à points, il est impératif d’effectuer un paiement du montant correspondant au nombre de points voulu. Météo-France ne créditera le compte à points qu’à réception du paiement complet. Météo-France fixe la valeur du point en Euro et se réserve le droit de la faire évoluer.

En dehors du cas de l’article 8.a, le client ne pourra prétendre au remboursement des sommes versées à Météo-France pour l’achat de points.

Les modalités de paiement sont précisées à l’article 7 des présentes conditions particulières.

Article 5 : Sécurité

Le Client reconnaît que, pour le bon fonctionnement de son espace personnel et de son compte à points, il doit accepter les « cookies » en paramétrant comme il se doit son navigateur internet.

Le client reconnaît à travers les présentes conditions particulières être entièrement responsable de la confidentialité des informations de son compte à points. Le client s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.

Il s’engage à avertir Météo-France dans les plus brefs délais de toute utilisation irrégulière ou illicite de son compte dont il se rendrait compte.

Article 6 : Prix

A chaque offre correspond un prix en Euros et  une valeur en points. Le client a la possibilité de consulter les différents prix sur le site. Avant chaque achat, il est rappelé au client le prix du produit ou du service auquel il souscrit.

La validation de son achat par le client vaut acceptation pleine et entière de la tarification appliquée à l’offre concernée.

Le Client, professionnel ou particulier, imposable en France, de même que le Client particulier d’un pays de la Communauté Européenne (CE) sont tenus de régler le prix TTC. En revanche, pour le Client étranger, hors CE, ou le Client professionnel imposable dans un pays membre de la CE, le prix sera facturé Hors Taxe (article 259 B du CGI).

Le Client soumis à une législation fiscale dérogatoire a la possibilité de bénéficier d’une détaxe. Pour ce faire, le client devra prendre contact avec Météo-France (Cf. article 13) qui lui indiquera la procédure à suivre.

Article 7 : Modalités de paiement

Recharge du compte à points : 3 possibilités

  1. Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et MasterCard) par serveur sécurisé de type Secure Socket Layer (SSL) :
  2. Le paiement par chèque émis par une banque française et libellé à l’ordre de Météo-France. Le compte à points ne sera crédité qu’après réception du paiement complet; le chèque étant immédiatement encaissé.
  3. Le paiement différé. Dans ce cas, le client devra prendre contact avec le service clientèle de Météo-France (cf. article 16) afin d’obtenir un devis ainsi que les coordonnées bancaires de Météo-France.

Pour chacun des modes de paiement, il existe un montant minimum et un montant maximum (1500€ TTC dans le cadre de paiement par CB) de rechargement librement fixés et modifiables par Météo-France.

Commande immédiate

Pour toute commande ne nécessitant pas de passer par le règlement par points, il existe deux modes de paiement au choix.

  1. Le paiement par carte bancaire dans les mêmes conditions que précisées au paragraphe ci-dessus.
  2. Le paiement par chèque émis par une banque française et libellé à l’ordre de Météo-France, le chèque étant encaissé à réception.

Pour chacun des modes de paiement, il existe un montant minimum et un montant maximum (1500€ TTC dans le cadre de paiement par CB) d’achat librement fixés et modifiables par Météo-France.

Confirmation de commande 

Lorsque le client  clique sur ''validation de commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Le client doit vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison  (adresse mail de fourniture, téléphones...)

Si le client n'a pas à modifier le formulaire, il doit alors prendre connaissance des présentes conditions. S’il les accepte, il doit cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre sa commande, il doit cliquer sur « validation de commande valant obligation de paiement ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de la commande et informe le client qu'un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.

Chaque achat fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique adressé par Météo-France au client dans un délai de 24 heures suivant la passation de la commande.

Article 8 : Spécificités des offres conclues avec un client consommateur

Délai de rétractation

En application de l’Article L121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestations de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. L’exercice du droit de rétractation peut être effectué au moyen d’un  formulaire mis à la disposition du client, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Météo-France procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Si le client souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, Météo-France recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Météo-France fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.

Exclusions du droit de rétractation

En application de l’Article L. 121-21-8 du code de la consommation et par convention entre Météo-France et le consommateur non professionnel, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

  • de fourniture de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de 14 jours, avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation ,.
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué.  

Météo-France ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat à distance, sauf renonciation expresse du client à l’exercice du droit de rétractation.

Confirmation de commande

Toute commande effectuée sur le site Internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Particulières de Vente sans exception ni réserve.  L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de commande et des présentes Conditions Particulières sera communiqué au client en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de la commande. 

Résiliation de l’offre

Sans porter atteinte aux stipulations de l’article 8, la commande du client sera considérée comme définitive au moment. Le client ne pourra faire valoir de droit à remboursement d’un achat validé qu’il souhaiterait résilier. Il est toutefois possible au client d’interrompre la prestation en contactant les services de Météo-France (cf. article 13).

Dans le respect des présentes conditions particulières, en cas de résiliation par Météo-France de l’abonnement du client pour une raison non imputable à ce dernier, Météo-France s’engage à créditer le compte à points du Client de la valeur, en points, du service au prorata du temps d’abonnement restant à courir.

Renouvellement du Catalogue

En cas d’évolution des prestations de son catalogue qui ne permettrait pas à Météo-France de poursuivre techniquement l’exécution en cours des prestations, Météo-France s’efforcera de fournir au client une prestation équivalente du nouveau catalogue, et ce, sans frais supplémentaires pour le client.

Si le client le souhaite, il lui sera possible de bénéficier d’un remboursement en points sur son compte à points au prorata du temps d’abonnement restant à courir.

Article 9 : Inexécution

En cas d’inexécution par le client de ses obligations contractuelles, notamment financières, et après mise en demeure par lettre simple de Météo-France restée 15 jours sans effet, le client verra l’exécution de sa prestation interrompue.

Article 10 : Facturation

Pour toute commande de produits payée par Carte Bancaire ou chèque ou pour tout achat de points, une facture est émise. Les différentes factures émises sont consultables au sein de l’espace personnel du client. Si le client choisit le paiement différé (cf. article 7), il recevra une facture qui devra faire l’objet d’un règlement.

Le client conserve dans tous les cas une trace numérique des opérations qu’il a effectuées sous la rubrique « historique » de son compte à points.

Article 11 : Durée du compte à points

Le compte à points est ouvert pour une durée de trois ans. De la même manière, les points sont valables pour une durée de trois ans à compter de leur achat. En l’absence de toute commande pendant une durée de trois ans, Météo-France se réserve le droit de résilier le compte à points du client, ce qui entraîne également la fermeture de son espace personnel. Toute commande par le client réactive le compte à points pour une nouvelle durée de trois ans.

Article 12 : Modifications

Météo-France se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions particulières de vente.

Article 13 : Contact et Réclamations

Pour toute communication ou réclamation sur un achat en ligne, le client a la possibilité d’envoyer :

  • Soit un courrier à l’adresse suivante : Météo-France, Direction commerciale, Service Clientèle, 73 Avenue de Paris – 94165 SAINT MANDE cedex,
  • Soit un email à contactmail-at-meteo.fr (Remplacer -at- par @)

 

La Qualité des prévisions à Météo-France

La qualité des prévisions météorologiques est suivie systématiquement, pour améliorer en continu la précision de nos services et pour offrir à nos clients des prévisions météorologiques sur des échéances de plus en plus lointaines.

Ces trente dernières années, la qualité des prévisions météorologiques de Météo-France a été améliorée, en moyenne, d'un jour tous les dix ans. Aujourd'hui, les prévisions à cinq jours se révèlent aussi fiables que les prévisions à trois jours il y a vingt ans.

Cette amélioration est due aux avancées réalisées par Météo-France à chacune des étapes d'une prévision météorologique.

Météo-France vérifie également et systématiquement l'ensemble de ses prévisions a posteriori, en comparant les valeurs prévues avec celles effectivement observées pour différentes échelles d'espaces et de temps.

Les résultats de ces contrôles démontrent ainsi une constante progression dans la qualité des prévisions.

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94165  SAINT-MANDE Cedex

 

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